Conditions générales

WELSH SLATE EUROPE BV – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Siège social : Maasbracht, Pays-Bas — Établissement : Battenweg 10, Maasbracht, Pays-Bas

Déposées auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Limbourg du Nord et Central

Article 1. Généralités

1. Toutes les offres qui nous sont faites et/ou que nous faisons, tous les contrats conclus avec nous, ainsi que leur exécution, et tous les autres engagements pris avec nous, sont exclusivement régis par les présentes conditions générales. Elles s’appliquent également à toutes les offres, contrats et livraisons ultérieurs, quel que soit leur mode de conclusion.

2. L’applicabilité des conditions générales du client est expressément exclue par la présente.

3. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne peut être convenue que par écrit ; la confirmation écrite émise par nos soins faisant foi quant au contenu, à la portée des modifications et aux conséquences sur le prix.

Article 2. Offres et contrats

1. Toutes nos offres et devis sont sans engagement, même si un délai d’acceptation est mentionné.

2. Le contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite de la commande par nos soins ou, à défaut, lorsque nous commençons l’exécution des travaux. Dans ce dernier cas, notre offre/devis (ou, à défaut, notre facture) est réputé refléter fidèlement et intégralement le contenu du contrat.

3. Les assurances verbales et les accords passés avec nous ou nos employés ne nous engagent pas, sauf confirmation écrite de notre part par des personnes dûment autorisées.

4. L’annulation d’un contrat n’est possible qu’avec notre consentement. À partir de sept jours avant la livraison, les contrats ne peuvent plus être annulés. En cas d’annulation, le client doit rembourser les frais déjà engagés et verser une pénalité de 15 % du prix contractuel. Le client nous garantit contre toute réclamation de tiers résultant de cette annulation.

5. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique intégralement au contrat. Les données personnelles sont traitées de manière appropriée et conformément aux exigences du RGPD.

Article 3. Prix

1. Les prix s’entendent hors TVA et hors frais de transport.

2. En cas de modifications démontrables des facteurs de coût (prix d’achat, taux de change, salaires, taxes, etc.) après l’offre ou la conclusion du contrat, nous sommes en droit d’ajuster nos prix en conséquence, sans que cela n’ouvre droit à une annulation par le client.

Article 4. Délai de livraison et livraison

1. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent jamais des délais de rigueur, sauf accord écrit contraire.

2. En cas de dépassement, le client doit nous accorder par courrier recommandé un nouveau délai raisonnable d’au moins 14 jours.

3. Chaque livraison partielle est considérée comme une transaction distincte.

4. Nous ne pouvons être tenus responsables du dépassement du délai, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part. Le dépassement n’ouvre droit à aucune indemnisation ni résolution du contrat.

5. La livraison est réputée effectuée dès le déchargement des marchandises sur le site convenu.

6. Tout dommage ou défaut visible lors de la réception doit être immédiatement consigné sur le bon de livraison et nous être signalé par écrit sous 24 heures. À défaut, notre responsabilité ne pourra être engagée.

Article 5. Transport et risques

1. Le risque est transféré au client au moment où les marchandises quittent notre dépôt ou sont remises au (premier) transporteur.

2. Le mode de transport et d’emballage est déterminé par nos soins. Le client garantit l’accessibilité du lieu de déchargement par route carrossable.

3. Une heure de déchargement est allouée par cargaison. Tout dépassement pourra être facturé au client.

Article 6. Inspection et réclamations

1. Le client est tenu d’inspecter les marchandises (qualité, dimensions, teintes, quantités) immédiatement après la livraison et avant toute mise en œuvre.

2. Pour les défauts visibles, le droit de réclamation expire si le client ne nous informe pas par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison.

3. Pour les vices cachés, le délai est de cinq jours après leur découverte raisonnable.

4. Toute réclamation suspend l’utilisation du lot, qui doit rester en l’état (non trié, non transformé).

5. La mise en œuvre (pose) des marchandises éteint tout droit à réclamation pour défauts visibles.

6. Une réclamation ne dispense pas le client de son obligation de paiement.

Article 7. Qualité et garantie

1. Nous n’accordons de garantie que dans la mesure où nos propres fournisseurs nous en accordent une.

2. L’ardoise est un produit naturel. Des variations de couleur, de structure et de qualité entre les carrières sont autorisées. Les échantillons ne sont fournis qu’à titre indicatif.

3. Une tolérance de 5 % sur la quantité totale est autorisée pour la casse ou les ardoises défectueuses.

4. Les défauts mineurs de taille of de surface ne constituent pas un motif de refus.

Article 8. Paiement

1. Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué sous 30 jours à compter de la date de facture, sans compensation.

2. En cas de retard, un intérêt égal au taux légal commercial majoré de 2 % par an est dû de plein droit.

3. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont fixés à 15 % du principal, avec un minimum de 750,00 € HT.

4. Nous nous réservons le droit d’exiger des garanties de paiement (caution, paiement à la livraison) si la situation financière du client le justifie.

Article 9. Réserve de propriété

1. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances liées à la livraison.

2. Le client peut revendre les marchandises dans le cadre de son activité normale, mais ne peut les gager. En cas de revente, le client nous cède ses créances sur les sous-acquéreurs.

Article 10. Force majeure

1. En cas de force majeure (grèves, difficultés d’approvisionnement des carrières, épidémies, etc.), nous pouvons suspendre ou dissoudre le contrat sans indemnité.

2. Les prestations déjà effectuées avant le cas de force majeure seront facturées au client.

Article 11. Responsabilité

1. Notre responsabilité est limitée au maximum à la valeur de la facture des marchandises défectueuses ou à leur remplacement.

2. Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects (perte de profit, frais de pose, retard de chantier, etc.).

3. Toute réclamation s’éteint après un an à compter de la première plainte et, en tout état de cause, après cinq ans après la livraison.

Article 12. Résolution

1. Nous sommes en droit de résoudre le contrat de plein droit en cas de non-respect des obligations du client, de faillite, de liquidation ou de saisie de ses biens.

2. En cas de résolution, toutes nos créances deviennent immédiatement exigibles.

Article 13. Droit applicable et litiges

1. Tous nos contrats sont régis par le droit des Pays-Bas. L’application de la Convention de Vienne est exclue.

2. Tout litige sera tranché, à notre choix, soit par arbitrage (Conseil d’Arbitrage pour le Secteur de la Construction), soit par le Tribunal de District du Limbourg à Roermond.

3. Le texte néerlandais des présentes conditions est le seul faisant foi. En cas de divergence avec une traduction, le texte néerlandais prévaut.

4. Si une disposition s’avère invalide, les autres restent pleinement en vigueur.